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Conditions générales de vente

Clients professionnels — Version 3 — 20 septembre 2026

Document préparatoire à faire relire et valider par un professionnel du droit avant utilisation commerciale.

Sommaire

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre SALMIERI Jérôme, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « À Juste Mesure » (SIREN 109 948 430, SIRET 109 948 430 00011, code APE 6201Z — Programmation informatique), dont le siège est situé 161 Avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice, ci-après « le Prestataire », et tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Elles ne sont pas destinées aux consommateurs. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les stipulations particulières d'un devis, d'un bon de commande ou d'un avenant signé prévalent sur les présentes CGV lorsqu'elles y dérogent expressément.

Le Prestataire relève, à la date de la présente version, du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA. Tant que ce régime demeure applicable, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Contact : contact@ajustemesure.fr.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit notamment des prestations de conseil, diagnostic, cadrage, conception, pilotage, développement, intégration, mise en production, maintenance et évolution de sites web et d'applications ou outils métier sur mesure.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'un document contractuel précisant au minimum son périmètre, son prix, les modalités de paiement et, lorsque cela est pertinent, les délais, hypothèses, exclusions et livrables.

Article 2 — Étude de Cadrage, devis et commande

2.1 — Étude de Cadrage

L'Étude de Cadrage est une prestation autonome, facturée indépendamment de la réalisation ultérieure. Sauf mention contraire au devis, son prix est déduit du prix du projet si le Client confie au Prestataire la réalisation correspondante dans les 30 jours calendaires suivant sa restitution.

2.2 — Acceptation de la commande

Le devis est réputé accepté à réception de sa signature, d'un accord écrit non équivoque ou d'une validation électronique, accompagné, lorsque le devis le prévoit, du paiement de l'acompte. L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

2.3 — Modification du périmètre

Toute demande excédant le périmètre validé — notamment fonctionnalité supplémentaire, modification substantielle, reprise d'un élément déjà validé ou nouvelle contrainte technique — peut faire l'objet d'un avenant, d'un devis complémentaire ou d'une facturation selon le tarif prévu au devis. Le Prestataire n'est tenu d'exécuter cette demande qu'après accord écrit du Client.

Article 3 — Prix, acompte et paiement

3.1 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros et, sauf indication contraire, hors taxes. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

3.2 — Échéancier

Sauf disposition contraire du devis, un acompte de 30 % à 50 % est exigible à la commande et le solde à la recette ou à la livraison. Pour les projets de durée ou de montant significatifs, des échéances intermédiaires peuvent être prévues. L'acompte constitue un paiement partiel du prix et confirme l'engagement ferme des parties.

3.3 — Retard de paiement

Tout retard de paiement d'une somme due par un Client professionnel entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

3.4 — Suspension

En cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, le Prestataire peut suspendre tout ou partie de ses prestations après information du Client. Les délais sont alors reportés en conséquence.

Article 4 — Délais, coopération et inactivité du Client

Sauf engagement express qualifié de ferme dans le devis, les délais sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires.

Tout retard du Client dans la fourniture d'un élément ou d'une validation reporte les délais d'autant et peut nécessiter une replanification en fonction des disponibilités du Prestataire.

En cas d'inactivité continue du Client pendant 60 jours, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre le projet. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus. La reprise fait l'objet d'un nouveau calendrier et, lorsque la replanification ou le périmètre le justifie, d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 5 — Livraison et recette

La mise à disposition du Livrable ouvre une période de recette de 15 jours calendaires, sauf délai différent au devis. Le Client communique par écrit les anomalies qu'il estime relever des spécifications validées, en les décrivant de manière suffisamment précise pour permettre leur reproduction.

Les anomalies bloquantes ou reproductibles relevant du périmètre convenu sont corrigées dans un délai raisonnable. Les demandes d'évolution ou de modification de périmètre ne constituent pas des anomalies de recette.

À défaut de réserve écrite dans le délai de recette et en l'absence d'anomalie bloquante connue du Prestataire, le Livrable est réputé accepté. La recette, expresse ou tacite, déclenche l'exigibilité du solde lorsqu'elle constitue l'échéance prévue au devis.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute ses prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art et dans le cadre d'une obligation de moyens. Il informe le Client des principales étapes du projet et sollicite les validations prévues.

Le Prestataire demeure l'interlocuteur principal du Client. Il peut recourir à un sous-traitant pour une tâche déterminée, sous sa responsabilité contractuelle, après information préalable lorsque cela est pertinent. Lorsque la sous-traitance porte sur des données personnelles, les dispositions de l'article 14 et de l'Annexe 1 s'appliquent.

Article 7 — Obligations du Client

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 — Livrable spécifique

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux portant sur les éléments originaux spécifiquement créés pour le Client et identifiés comme faisant partie du Livrable, à l'exclusion des éléments visés aux articles 8.2 et 8.3.

La cession comprend distinctement les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des éléments concernés, pour les besoins de l'activité professionnelle du Client, sur tous supports numériques nécessaires à l'exploitation du Livrable, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés. Elle comprend, pour le code source spécifique cédé, le droit de le corriger, modifier, faire maintenir et faire évoluer par le Client ou par un prestataire tiers de son choix.

La rémunération de cette cession est comprise dans le prix forfaitaire de la prestation concernée, sous réserve de toute stipulation particulière du devis.

8.2 — Éléments préexistants et Briques Métier

Restent la propriété du Prestataire ses composants génériques, bibliothèques, modules, gabarits, architectures, méthodes, outils, savoir-faire, algorithmes et autres éléments préexistants ou développés de manière générique et réutilisable, y compris lorsqu'ils ont été perfectionnés à l'occasion du projet (« Briques Métier »).

Pour les Briques Métier incorporées au Livrable, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, mondiale et consentie pour toute la durée d'exploitation du Livrable, permettant leur utilisation, exécution, reproduction technique et modification dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement, à la maintenance et à l'évolution du Livrable. Cette licence ne permet pas leur extraction, commercialisation, distribution ou exploitation autonome en dehors du Livrable.

8.3 — Composants tiers et logiciels libres

Les logiciels, bibliothèques, polices, API, composants open source ou autres éléments appartenant à des tiers demeurent soumis à leurs licences et conditions propres. Ils ne font pas l'objet d'une cession par le Prestataire. Lorsque cela est pertinent, le Prestataire informe le Client des principales dépendances tierces structurantes du Livrable.

8.4 — Absence d'exclusivité fonctionnelle

Sauf exclusivité expressément prévue et rémunérée dans le devis, aucune idée, méthode, principe, fonctionnalité ou logique métier générale ne confère au Client une exclusivité sectorielle ou géographique. Le Prestataire peut réaliser pour d'autres clients, y compris concurrents, des fonctionnalités identiques ou similaires, sous réserve de ne pas réutiliser les contenus, données, secrets d'affaires ou éléments spécifiques cédés au Client.

8.5 — Portfolio et références

Le Prestataire ne publie un témoignage nominatif attribué à une personne qu'avec son accord exprès sur le contenu. Pour l'utilisation du nom, de la marque, de captures d'écran ou du projet comme référence commerciale, les modalités convenues avec le Client au devis ou par écrit s'appliquent.

8.6 — Crédit de réalisation

L'insertion sur le site du Client de la mention « Site conçu et réalisé par À Juste Mesure » accompagnée d'un lien vers le site du Prestataire n'est réalisée qu'avec l'accord exprès du Client. Cet accord peut être recueilli dans le devis au moyen de l'autorisation figurant en Annexe 2. La mention demeure discrète et intégrée au pied de page.

Article 9 — Hébergement, nom de domaine et accès

Sauf stipulation contraire, le nom de domaine et le compte d'hébergement sont souscrits au nom ou pour le compte du Client, qui en demeure titulaire. Le Prestataire peut disposer d'un accès technique pendant la réalisation et, le cas échéant, pendant la maintenance.

À la fin de la prestation de maintenance, sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire restitue ou transmet les accès et la documentation technique raisonnablement nécessaires à la continuité d'exploitation. Hors prestation d'hébergement ou de maintenance expressément souscrite, le renouvellement des abonnements, domaines, certificats et services relève du Client.

Article 10 — Services et prestataires tiers

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers : hébergement, nom de domaine, messagerie, API, solution de paiement, service cloud, intelligence artificielle, CDN, bibliothèque, service d'authentification ou autre service externe.

Le Prestataire ne maîtrise ni la disponibilité permanente, ni les modifications de prix, de conditions, de fonctionnalités ou de politique de ces tiers. Il ne répond pas des interruptions ou modifications directement imputables à un tiers, sauf faute propre dans le choix, la configuration ou l'intégration du service. Toute adaptation rendue nécessaire par une évolution substantielle d'un service tiers postérieure à la recette peut faire l'objet d'une prestation complémentaire.

Article 11 — Garantie corrective, compatibilité et maintenance

11.1 — Garantie corrective

Pendant 30 jours à compter de la recette, le Prestataire corrige sans coût supplémentaire les anomalies reproductibles constituant un écart par rapport aux spécifications validées. Cette garantie ne couvre pas les évolutions, les demandes nouvelles, les modifications effectuées par un tiers, une utilisation non conforme ou une modification de l'environnement technique non maîtrisée par le Prestataire.

11.2 — Compatibilité

Sauf spécification contraire, le Livrable est conçu pour les versions récentes et maintenues des principaux navigateurs et environnements identifiés au devis à la date de livraison. La compatibilité avec des versions obsolètes, des équipements particuliers ou des environnements non prévus n'est pas garantie.

11.3 — Pack Sérénité

Le contenu du Pack Sérénité est défini dans le devis ou une annexe de service : maintenance corrective et/ou préventive, sauvegardes, surveillance, assistance, mises à jour, temps d'évolution inclus, horaires de support et éventuels délais de prise en compte. En l'absence d'un engagement de niveau de service (SLA) expressément stipulé, aucun délai garanti de rétablissement ni disponibilité 24 h/24 et 7 j/7 n'est sous-entendu.

Sauf disposition contraire, le Pack Sérénité est sans engagement de durée et résiliable par chacune des parties avec un préavis d'un mois. Son tarif peut être révisé une fois par an moyennant une information écrite au moins 30 jours avant son application. En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier le Pack avant sa prise d'effet. Le Pack Sérénité est facturé d'avance, en début de mois. Toute résiliation prend effet à la fin du mois calendaire suivant celui de sa notification, chaque mois entamé étant dû dans son intégralité.

La reconduction du Pack Sérénité à son échéance annuelle est subordonnée au choix exprimé par le Client lors de l'acceptation du devis correspondant. À défaut de choix exprimé ou en l'absence de reconduction automatique convenue, le Pack n'est pas renouvelé de plein droit et sa poursuite fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Article 12 — Sauvegardes et sécurité

Les obligations de sauvegarde du Prestataire sont limitées à ce qui est expressément prévu au devis ou au Pack Sérénité. Lorsque les sauvegardes sont incluses, leur fréquence, durée de rétention et modalités de restauration sont précisées dans l'offre correspondante.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées à la nature du projet. Aucune solution informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, il ne garantit pas l'absence totale de vulnérabilité, d'attaque ou d'incident. Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres terminaux, comptes, mots de passe, utilisateurs et usages.

Article 13 — Référencement et résultats commerciaux

Sauf engagement express et mesurable prévu au devis, le Prestataire ne garantit aucun niveau de positionnement dans les moteurs de recherche, trafic, nombre de prospects, taux de conversion, chiffre d'affaires, économie réalisée ou autre résultat commercial. Les prestations de SEO, performance ou optimisation constituent une obligation de moyens selon le périmètre convenu.

Article 14 — Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les parties appliquent alors l'Annexe 1, qui fait partie intégrante du contrat pour les traitements concernés.

Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et informe le Client dans les meilleurs délais d'une violation de données dont il a connaissance. Le recours à des sous-traitants ultérieurs et les éventuels transferts hors Espace économique européen sont encadrés conformément au RGPD.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations commerciales, techniques, financières, organisationnelles ou stratégiques identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement du contexte. Elles ne sont utilisées que pour l'exécution du contrat.

Cette obligation s'applique pendant la relation contractuelle et pendant cinq ans après son terme. Les secrets d'affaires et informations qui, par leur nature, doivent demeurer confidentiels au-delà de cette durée restent protégés aussi longtemps qu'ils conservent ce caractère. Ne sont pas couvertes les informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà licitement connues, reçues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 16 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Dans les relations entre professionnels et dans les limites permises par la loi, les dommages indirects tels que perte d'opportunité, perte commerciale ou atteinte indirecte à l'activité ne donnent pas lieu à indemnisation lorsqu'ils ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d'une faute du Prestataire.

Sous réserve des cas dans lesquels une limitation est interdite ou privée d'effet par la loi, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre d'une prestation est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur ou, pour un projet ponctuel, au prix effectivement payé pour ce projet.

Le Prestataire déclare souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux activités couvertes par les présentes CGV. Une attestation en cours de validité peut être communiquée au Client sur demande.

Article 17 — Résiliation et arrêt du projet

En cas de manquement grave de l'une des parties à une obligation essentielle, non régularisé dans les 15 jours suivant réception d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice des droits acquis et des dommages éventuellement justifiés.

Si le Client décide d'arrêter un projet en dehors d'un manquement du Prestataire, il règle les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date d'arrêt ainsi que les dépenses et engagements tiers spécifiquement engagés pour son projet et non annulables. L'acompte versé s'impute sur ces sommes ; l'éventuel excédent est restitué au Client. Les éléments non intégralement payés ne font pas l'objet de la cession prévue à l'article 8.

Le Prestataire remet, dans la mesure du raisonnable et sous réserve du règlement des sommes dues, les éléments exploitables correspondant aux prestations effectivement payées.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt essentiel, les parties se rapprochent afin de convenir de sa poursuite, de sa suspension ou de sa résiliation.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire.

Lorsque les conditions légales d'une clause attributive de compétence entre professionnels sont réunies, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat relève des juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 20 — Dispositions générales

La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas les autres stipulations. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d'un droit ne vaut pas renonciation. Les échanges électroniques, validations, devis et avenants acceptés par les parties peuvent constituer des éléments de preuve de leurs engagements.

La version des CGV applicable est celle acceptée avec le devis ou la commande. Toute évolution ultérieure n'affecte pas les contrats en cours sauf accord des parties.

Article 21 — Mentions du Prestataire

SALMIERI Jérôme — Entrepreneur individuel — Nom commercial : « À Juste Mesure »

161 Avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice, France

SIREN 109 948 430 — SIRET 109 948 430 00011 — Code APE 6201Z (Programmation informatique)

TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que les conditions de la franchise en base sont remplies.

Contact : contact@ajustemesure.fr

Annexe 1 — Accord de traitement des données personnelles (RGPD)

La présente annexe s'applique lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation. Elle doit être complétée au devis ou dans la fiche projet pour décrire précisément le traitement.

A. Description du traitement

B. Instructions et confidentialité

Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les finalités convenues. Il informe le Client s'il estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle applicable en matière de protection des données. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

C. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, pouvant notamment comprendre contrôle des accès, mots de passe robustes, mises à jour, sauvegardes lorsque prévues, chiffrement des communications lorsque pertinent, journalisation et limitation des privilèges.

D. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants techniques nécessaires à la prestation, sous réserve d'être informé des changements significatifs et de pouvoir émettre une objection motivée fondée sur la protection des données. Le Prestataire impose à ces sous-traitants des obligations de protection des données compatibles avec les siennes.

E. Assistance du Client

Compte tenu de la nature du traitement, le Prestataire aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, à assurer la sécurité du traitement, à gérer les violations de données et, lorsque nécessaire, à réaliser une analyse d'impact. Les prestations excédant l'assistance normalement incluse peuvent être facturées lorsqu'elles nécessitent des travaux spécifiques non imputables à un manquement du Prestataire.

F. Violation de données

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour son compte et lui communique les informations disponibles utiles à l'évaluation et à la notification éventuelle de l'incident.

G. Sort des données

À la fin de la prestation, selon les instructions du Client et sous réserve des obligations légales de conservation, le Prestataire restitue ou supprime les données personnelles traitées pour le compte du Client ainsi que les copies restant sous son contrôle, selon les modalités techniques prévues au projet.

H. Documentation et audit

Le Prestataire met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant. Les audits éventuels sont organisés de bonne foi, avec un préavis raisonnable, sans perturber excessivement l'activité du Prestataire et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des autres clients.

I. Transferts internationaux

Lorsque des données sont transférées hors de l'Espace économique européen, le Prestataire veille à ce que le transfert repose sur un mécanisme conforme au chapitre V du RGPD et informe le Client des principaux prestataires concernés lorsque cela est applicable.

Annexe 2 — Autorisations de communication

Ces autorisations sont facultatives et peuvent être intégrées au devis afin de matérialiser clairement l'accord du Client.

Nom / société : ______________________________________________

Nom du signataire : __________________________________________

Date : ______________________ Signature : ______________________

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